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La Commission européenne veut remettre en cause certaines dispositions du code général des collectivités territoriales français, qui touchent directement à l'autonomie
des collectivités territoriales.La principale de ces remises en cause concerne la possibilité pour une commune de mettre la compétence de ses services à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), dont elle est membre.
La Commission considère que cette mise à disposition, dont les modalités et notamment la rémunération sont fixées par une convention entre la commune et l'EPCI ou le syndicat mixte concerné, revient à attribuer un marché public aux services communaux ou aux services de la collectivité territoriale sans respecter les procédures de mise en concurrence.
Pourtant la mise à disposition des services d’une commune à la communauté de communes dont elle est membre, relève d’une mesure interne de rationalisation
administrative et budgétaire. Elle n'a aucune incidence sur le fonctionnement du marché intérieur! De plus, cette mutualisation des moyens humains et matériels des administrations publiques
locales permet chaque année une économie substantielle des deniers publics.
Pour ces raisons, je vous invite à signer la pétition lancée par André Laignel (député européen, maire d'Issoudun et secrétaire général de l'association des maires de France). Cliquez ici
Pour ces raisons, je vous invite à signer la pétition lancée par André Laignel (député européen, maire d'Issoudun et secrétaire général de l'association des maires de France). Cliquez ici