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6 novembre 2009 5 06 /11 /novembre /2009 18:38

La loi Carle
et la « liberté de l’enseignement »     

                par  Guy Georges, Marie Noëlle Lienemann, Paul Quilès, 
              animateurs du club Gauche Avenir         


              

            Le 22 octobre 2009, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la "loi Carle", qui contraint les maires à financer des écoles privées de communes voisines, lorsque des enfants de leur commune fréquentent ces écoles. Cette loi entend garantir "la parité de financement" entre écoles publiques et privées. Dernier maillon d'une série commencée avec la loi Barangé de 1951, elle réalise la division "équitable" de la jeunesse, ce que les lois républicaines de 1882 et 1886 avaient écarté, en créant l'école laïque, gratuite, ouverte à tous sans distinction d'aucune sorte. A côté de celle-ci, fonctionnent donc des écoles gratuites ayant leur « caractère propre », c’est à dire leur particularité (religieuse pour la plupart, mais les partis de droite en promettent d’autres) et financées par l'impôt de tous les citoyens.
        
En tête des considérants de la décision du Conseil Constitutionnel, figure la référence à la "liberté de l'enseignement". Jean Louis Debré, intervenant de façon inhabituelle, eu égard au devoir de réserve lié à sa fonction, s’est exprimé devant le Congrès de l'Union Nationale de l'Enseignement Technique Privé[1], en reprenant deux contre-vérités, ressassées depuis un siècle:

- « Toute disposition législative qui aurait pour effet de créer un monopole de l'enseignement public porterait atteinte au principe de liberté de l'enseignement »

- "Je suis fils de l'enseignement public; j'ai compris à travers l'enseignement de mes maîtres, qu'il y avait une liberté à défendre, la liberté de l'enseignement".        

          Il faut en finir avec ce tour de passe-passe, qui consiste à invoquer la "liberté de l'enseignement", pour masquer des appétits idéologiques, sociologiques ou économiques. Qu'est-ce que la liberté de l'enseignement, sinon un enseignement indépendant, affranchi de contraintes doctrinales ou politiques? Quand le décret du 29 frimaire an II déclare, dans son article premier, que "l’enseignement est libre", cela signifie qu'il s'affranchit des tutelles antérieures, qu’elles soient religieuse et monarchique. Quand la Constitution de 1848 reprend, dans son préambule, la même phrase -"l'enseignement est libre"-, elle le libère des mêmes tutelles, revenues avec l'Empire et les monarchies dans la première moitié du siècle.

            La vraie liberté de l'enseignement, que Jean Rostand caractérisait par la belle formule "Former les esprits sans les conformer", c’est celle de l'école laïque, antinomique de l'enseignement dépendant du "caractère propre" d’un établissement.

         Les adversaires de cette liberté fondamentale lui en ont substitué une autre, celle de créer leurs propres établissements privés d’enseignement. Contrairement à ce qu’affirme Jean Louis Debré, la République n’a jamais interdit ni empêché une religion ou un mouvement particulier d’ouvrir de tels établissements (sauf évidemment pour des raisons d’ordre public). La seule disposition législative qui aurait «pour effet de créer un monopole» interdirait explicitement cette liberté. Il n’y a ni monopole ni tentation de qui que ce soit de vouloir instaurer un monopole de l’enseignement public. La question a été tranchée en 1905.

           Les républicains convaincus, comme les défenseurs de la laïcité de l’Etat, contestent que ces établissements privés assurent leur gestion avec l’argent public. En janvier 1910 déjà, la Chambre des Députés avait rejeté le projet de la droite réclamant la « répartition proportionnelle scolaire », au nom de l’unité de la Nation. Il est vrai que le régime de Vichy a ensuite ouvert la brèche, qu’ont élargie peu à peu les partis de droite.  La loi Carle en est aujourd’hui l’aboutissement et on parle de…. « parité » !

          Le Conseil Constitutionnel affirme que la « liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République». Quelles lois ? Il est rare que ces textes ne soient pas précisément désignés. La référence au préambule de la Constitution de 1946, repris par celle de 1958, n’est pas pertinente. En effet, l’Assemblée constituante de 1946 a refusé à deux reprises l’inscription de la liberté de l’enseignement dans ce préambule, en particulier à cause de l’ambiguïté de l’expression et en considérant que cette liberté résidait dans la laïcité, inscrite, elle, dans le préambule. L’Eglise catholique a alors déclenché les hostilités, en appelant à voter « non » au référendum constitutionnel. Les partis de droite ont mené campagne sans relâche pour cette inscription dans la Constitution. Ils ont échoué fin août 1946.

         Et tout à coup, comme par magie, on attribue à cette notion une « valeur constitutionnelle » et on l’associe, comme si elle en était le corollaire, à son contraire, l’article premier de la Constitution, qui affirme : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, ou de religion »

            Le fondement de la laïcité et de la démocratie est l’égalité des droits dans la richesse des différences et non l’égalité des différences dans la diversité des droits. Alors que l’école laïque répond au premier terme, l’égalité des citoyens, il est regrettable que les établissements privés aient obtenu l’égalité des différences, voie ouverte au communautarisme !

            Michel Debré, le père, avait senti le danger quand, le 31 décembre 1959, il déclarait, en présentant le projet de loi qui porte son nom: « Il n’est pas concevable pour l’avenir de la Nation qu’à côté de l’édifice public de l ’Education Nationale, l’Etat participe à l’élaboration d’un autre édifice qui lui serait en quelque sorte concurrent et qui marquerait, pour faire face à une responsabilité fondamentale, la division absolue de l’enseignement en France »

            Malheureusement, c’est chose faite maintenant, grâce à la loi Carle, avec l’appui public de Jean Louis Debré. Pour dénoncer ce recul de plus d’un siècle, le club « Gauche Avenir » a organisé le 10 octobre un colloque, afin que « renaisse la République indivisible, laïque démocratique et sociale ». A cette occasion, nous avons appelé au réveil des consciences, au réengagement de toutes les forces laïques, pour redonner corps et vigueur à l’idéal laïque.
         Et, puisque le gouvernement veut engager un débat sur l’identité nationale, ne considérons pas les remises en cause comme acquises et inéluctables ; redonnons sens et perspective à la République laïque, pilier de l’identité de la France.    
               
                                                                                                                                                                                                        

 


[1] qui se tenait à Paris les 19 et 20 octobre 2009.

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Published by Paul Quilès - dans Politique française
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commentaires

charlec 08/11/2009 22:28


Je suis un laïque convaicu la loi de 1905 derange certe Mais si on en arrive a cette situation Mr Quilles vous homme politique des terril sachant les valurs du monde de ce qui vont elus Vous avez
ete ministre et vons connaissez les arcanes du gouvernement ce ne sera plus des murs qu'ils failent hausser mes des bunker pour ne plus avoir ce chantage permanent de celui qui est elu defait tout
ce que le precedent a fait C'est une honte a l'etat d'etre un homme ou une marionnette


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- 2011: On a repris la Bastille (avec Béatrice Marre)  
- 2010: 18 mois chrono (avec Marie-Noëlle Lienemann et Renaud Chenu)
- 2005: Face aux désordres du monde (avec Alexandra Novosseloff )

- 2001: Les 577, des députés pour quoi faire (avec Ivan Levaï)
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