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21 novembre 2007 3 21 /11 /novembre /2007 16:56
mairie-copie-1.jpgLa Commission européenne veut remettre en cause certaines dispositions du code général des collectivités territoriales français, qui touchent directement à l'autonomie des collectivités territoriales.

La principale de ces remises en cause concerne la possibilité pour une commune de mettre la compétence de ses services à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), dont elle est membre.

La Commission considère que cette mise à disposition, dont les modalités et notamment la rémunération sont fixées par une convention entre la commune et l'EPCI ou le syndicat mixte concerné, revient à attribuer un marché public aux services communaux ou aux services de la collectivité territoriale sans respecter les procédures de mise en concurrence.
Pourtant la mise à disposition des services d’une commune à la communauté de communes dont elle est membre, relève d’une mesure interne de rationalisation administrative et budgétaire. Elle n'a aucune incidence sur le fonctionnement du marché intérieur! De plus, cette mutualisation des moyens humains et matériels des administrations publiques locales permet chaque année une économie substantielle des deniers publics.

Pour ces raisons, je vous invite à signer la pétition lancée par André Laignel (député européen, maire d'Issoudun et secrétaire général de l'association des maires de France).
Cliquez ici
 
 
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17 novembre 2007 6 17 /11 /novembre /2007 10:23


retraites.jpgAlors qu'on tente, avec force communication, de faire passer le message que les employés du secteur public seraient des "favorisés" par rapport aux salariés du privé, cette analyse me semble d'une particulière utilité pour rétablir des vérités et combattre les fausses "évidences" de la propagande.
                          
    *************
            Torchons ou serviettes ?

par Claude Danthony, Maître de conférences de mathématiques à l'École normale supérieure de Lyon

 

Nous avons tous appris à l'école qu'on n'ajoute pas des choux et des carottes ou des torchons et des serviettes. Tout comptable sait que des comparaisons ne sont valables que si elles sont effectuées " à structure comparable ".

Un grand battage médiatique ne cesse actuellement d'opérer une comparaison entre le nombre d'annuités nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, avec 37,5 dans le public et 40 dans le privé et de déduire de ces deux chiffres que c'est inéquitable.

Mais personne ne pense à préciser que le même mot « annuité » correspond à des réalités tellement différentes dans les deux régimes que la comparaison n'a guère de sens.

Autant donc ajouter des torchons et des serviettes !

  

En tant que scientifique, j'ai le devoir, lorsque je compare deux données chiffrées, de commencer par vérifier qu'elles correspondent à la même réalité, par exemple elles sont exprimées dans la même unité.

Sinon, on peut faire dire absolument n'importe quoi aux chiffres.


Le mot " annuité " correspond en fait à un nombre issu de calculs totalement différents dans les deux régimes. En gros :

 

- Dans le public, le nombre d'annuités correspond au temps où l'on occupe effectivement un emploi, au prorata du temps de travail (ainsi, 1 an de travail à mi-temps donne une demi-annuité, 1 an à 80% donne 0,8 annuité, etc.).

 

- Dans le privé, c'est bien plus compliqué. Cela dépend d'abord des sommes perçues : on valide, pour chaque année civile, un nombre de trimestres correspondant au salaire soumis à cotisations dans l'année.

C'est ainsi, pour prendre un exemple, qu'un cadre qui a travaillé 3 mois dans une année civile obtiendra une annuité entière (alors qu'un smicard qui a travaillé 3 mois n'obtiendra lui que 0,5 annuité : est-ce bien équitable ?).

De même, un an de travail à mi-temps compte pour une annuité complète. On rajoute ensuite certaines périodes non travaillées : chômage (en partie), congé parental (sous conditions), etc.

A cela s'ajoutent des bonifications, qui diffèrent totalement entre les deux régimes, dont la bonification pour enfant accordée aux mères (2 ans dans le privé, 1 dans le public)*.

 

En résumé il est parfois plus " facile " d'obtenir des annuités dans le privé que dans le public.

 

Voici un exemple qui montre bien les limites de cette comparaison. Puisque les médias se sont fait l'écho de certains avantages (oubliant les inconvénients) des femmes fonctionnaires mères de 3 enfants, prenons le cas d'une mère de 3 enfants qui décide de travailler 8 ans à mi-temps pour les élever :

 

Ø     Si elle est dans le privé, elle aura une bonification de 6 annuités et les 8 ans à mi-temps compteront pour huit annuités. Pour obtenir une retraite à taux plein (40 annuités), il lui faudra donc obtenir 40-8-6, soit 26 annuités supplémentaires.

 

Ø     Si elle est fonctionnaire, la bonification sera de 3 annuités et les 8 ans à mi-temps compteront pour 4 annuités. Pour obtenir une retraite à taux plein (37,5 annuités), il lui faudra travailler effectivement 30,5 années à plein temps.

 

Est-ce bien équitable ?

 

Tout cela pour dire que comparer le nombre d'annuités nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein dans les deux régimes et en déduire que ce serait inéquitable, car 37,5 est inférieur à 40, n'a aucun sens et relève de l'imposture.

 

D'autant plus que la notion de " retraite à taux plein " n'a strictement rien à voir entre les deux régimes et qu'on ne tient pas compte des retraites complémentaires du privé !

 

Un jour où j'avais pris un énarque en flagrant délit de comparaison de chiffres incomparables, il m'avait répondu : " D'accord, mais vous, vous vous intéressez au sujet. Pour les gens, il faut des idées simples !".

 

Je ne voudrais pas que l'opinion publique soit convaincue que les fonctionnaires seraient des privilégiés du simple fait que les médias colportent une idée aussi simple qu'inexacte.


II n'empêche que cette stratégie de dresser le privé contre le public, sur la base d'une " idée simple ", permet de faire passer au second plan certaines réalités:

 

Ø     Elle permet d'oublier que la réforme Balladur de 1993, en augmentant la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans (là on peut comparer les données puisque c'est le même régime), mais surtout par l'introduction de la décote et l'allongement de la période de référence, a déjà diminué et surtout va encore dégrader fortement les retraites du privé.

 

Ø     Elle permet de faire passer au second plan que la réforme ne concerne pas les seuls fonctionnaires, puisque l'on va passer pour tous, de 40 annuités en 2008 à environ 42 en 2020. C'est faire oublier un des principes de ce projet de loi, qui me pose personnellement problème: alors que depuis le dix-neuvième siècle, l'augmentation de la richesse de la France (et des pays riches) est allée de pair avec une diminution phénoménale de la part de sa vie qu'une personne consacre à travailler, le projet revient sur l'Histoire, en décidant que désormais, sur une vie, la proportion du temps consacrée au travail ne devra plus diminuer. J'entends d'ailleurs tous les jours dans les médias des personnes me dire sur un ton docte et péremptoire: " il faut que les Français comprennent qu'il faut travailler plus ". Soit, ils ont peut-être raison. Mais dans la mesure où une telle affirmation est contraire à ce qui s'est passé dans les 150 dernières années, je considère, en tant que scientifique, qu'ils doivent justifier leurs affirmations. Or je n'ai jamais entendu personne me donner un véritable argument selon lequel nous serions vraiment aujourd'hui dans une situation nouvelle justifiant une inversion du phénomène historique, c'est-à-dire une augmentation du temps de travail.

 

Ø      Elle permet de faire oublier que ce projet est un choix politique de faire supporter aux seuls salariés actuels (pas aux employeurs ou à l'impôt) le coût de l'augmentation de l'espérance de vie, en justifiant cela par une nouvelle " idée simple ". On nous répète qu'il n'y aurait pas d'autre choix, ce qui est bien sûr faux.

 

Ø     Surtout, cela permet d'occulter le fait que les inégalités au sein du privé sont bien plus criantes qu'entre le privé et le public. Dans le privé, tout va dépendre de la convention collective, de la taille de l'entreprise ou encore du temps partiel subi ou choisi. Vaut-il mieux être employé à temps partiel subi d'une PME du nettoyage ou à temps plein d'une grande entreprise, avec un accord 35 heures, un CE et une convention collective très favorables ?

 


* Vous pensez peut-être que ce projet, qui se veut équitable, va revenir sur cette différence ? Détrompez-vous:s'il instaure une validation des périodes de congé parental, le projet supprime purement et simplement la bonification d'un an des femmes fonctionnaires, pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 !

Mais la suite parait claire : si ce projet passe, vous entendrez dire dans quelques années à la télévision : " Dans le privé, il y a une bonification de 2 ans par enfant qui n'existe pas pour les fonctionnaires, c’est inéquitable ". Et on supprimera la bonification des mamans du privé ! 

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15 novembre 2007 4 15 /11 /novembre /2007 23:56

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Comment ne pas parler de cynisme en effet, lorsqu'on lit
l'extraordinaire aveu de N. Sarkozy rapporté par Bruno Waterfield, le correspondant à Bruxelles du quotidien britannique The Telegraph*! 
Celui-ci révèle en effet que N. Sarkozy, devant un groupe de parlementaires européens réunis à huis-clos, a expliqué que « des référendums sur le nouveau traité européen étaient ‘dangereux’ et perdants en France, en Angleterre et dans d’autres pays. Il y a un gouffre entre les peuples et les gouvernements »

Parlant du référendum du 29 mai 2005, le Président français a considéré que « La France n’était qu’en avance sur les autres pays dans son vote pour le NON. ». Et il a ajouté: « La même chose arriverait dans tous les Etats membres si un référendum y était organisé.......Un référendum aujourd’hui mettrait l’Europe en danger. Il n’y aura pas de traité si un référendum a lieu en France, et il en va de même pour un référendum au Royaume-Uni. »

On comprend mieux alors pourquoi N. Sarkozy, qui considère que le peuple est "dangereux",
refuse d'organiser le référendum! On comprend moins comment cette opinion, véritable déni de démocratie, peut être partagée par certains responsables de gauche.......

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10 novembre 2007 6 10 /11 /novembre /2007 15:33

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Trois questions à... Paul Quilès

09/11/2007-18h48 - Propos recueillis par Cyriel Martin - Rubrique coordonnée par Valérie Peiffer - © Le Point.fr

Ancien député PS, plusieurs fois ministre sous François Mitterrand, Paul Quilès co-anime le club de réflexion Gauche Avenir, qui prône une rénovation de la gauche par la gauche. Interview.

Le Point.fr : Il y a quelques jours, vous avez adressé une lettre à Nicolas Sarkozy pour défendre le "train de Jaurès" qui relie votre ville, Cordes-sur-ciel, à Paris. Est-ce un sujet de dimension nationale ?

Paul Quilès : C'est une affaire qui dure depuis quinze ans. Après l'arrivée du TGV, la SNCF a décidé de fermer toutes ses lignes non rentables. La ligne Carmaux - Paris est l'une d'entre elles. Louis Gallois, lorsqu'il était patron de la SNCF, s'était pourtant engagé à évaluer la rentabilité de la ligne. Mais nous n'avons reçu aucun chiffre ! Cette suppression est donc arbitraire, et clairement, le principe d'égalité du service public est menacé !

Pourquoi plaider cette cause directement auprès du président de la République ?

J'ai choisi d'écrire à Nicolas Sarkozy car quelques jours après les conclusions du Grenelle de l'environnement, je trouve assez contradictoire d'annoncer la fermeture de lignes de train, pour les remplacer par des bus. C'est aussi contraire à la Charte des services publics signée par Nicolas Sarkozy lui-même, alors ministre de l'Intérieur, et qui exigeait des discussions avec les usagers avant toute décision.

Comment jugez-vous les six premiers mois de la présidence de Nicolas Sarkozy ?

Hypermédiatiques. Nicolas Sarkozy incarne une dérive de la 5e République. Etre élu à la majorité, ce n'est pas disposer d'un chèque en blanc ! Le Premier ministre n'est pas un simple collaborateur ! Je sais que les Français sont restés monarchiques, mais aujourd'hui les domaines réservés du Président envahissent toute la sphère publique. Il est l'alpha et l'oméga de la parole politique ! C'est grave...

Que pensez-vous du climat social actuel ?

C'est fréquent que les mois d'octobre-novembre soient chauds. Mais clairement, il existe un risque que ces crises ponctuelles s'additionnent... Et comme Nicolas Sarkozy est en première ligne sur tous les sujets, il fragilise la stabilité du pays.
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9 novembre 2007 5 09 /11 /novembre /2007 11:32
livre-blanc-d--fense.jpgVous pouvez visionner l'audition à laquelle j'ai participé le 8 novembre pour exposer la politique du PS devant la "Commission du Livre Blanc de la défense", en cliquant ici.
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1 novembre 2007 4 01 /11 /novembre /2007 19:10
Pourquoi il faut un référendum sur le traité de Lisbonne

Vous trouverez ci-après:
- une dépêche de l'AFP rendant compte de la conférence de presse que j'ai faite avec Marie- Noëlle Lienemann sur ce sujet
- la lettre que Gauche Avenir a adressée au Président de la République 
- un argumentaire précisant les raisons de notre demande
- les commentaires des médias.
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Dépêche AFP
PARIS, 30 octobre 2007 (AFP) - Les socialistes Marie-Noëlle Lienemann et Paul Quilès, animateurs du collectif "Gauche avenir", ont exhorté les parlementaires de gauche à "voter non" à la révision constitutionnelle préalable à la ratification du nouveau traité européen, afin d'"imposer un référendum" sur ce texte.
Lors d'une conférence de presse, l'eurodéputée et l'ancien ministre, maire de Cordes (Tarn), ont affirmé que "le PS et la gauche dans son entier ont entre les mains les moyens d'obtenir un référendum" sur le traité de Lisbonne.
La révision de la Constitution française nécessaire avant la ratification requiert une majorité des trois cinquièmes au congrès. Selon eux, si la gauche vote contre la révision, il suffira de l'appoint de quelques non-inscrits et souverainistes pour "bloquer le processus".
Dans ce cas, le président Nicolas Sarkozy n'aurait d'autre choix qu'un référendum pour faire ratifier le traité tandis qu'un vote du seul Parlement serait "un mauvais coup pour la démocratie".
Le PS n'a pas encore décidé de son attitude lors de la révision.
"Gauche Avenir" fait valoir que le traité de Lisbonne "est extrêmement voisin" du défunt projet de Constitution européenne, comme Valéry Giscard d'Estaing l'a expliqué au quotidien Le Monde le 26 octobre, ont-ils rappelé.
Selon M. Quilès et Mme Lienemann, le PS "est en train de dire: bravo Sarkozy pour avoir sorti l'Europe de l'impasse" alors que le chef de l'Etat "a besoin de se légitimer par un consensus national".
"Qu'on dise au peuple français la vérité, et que la gauche ne se débine pas de ses responsabilités", a lancé l'ancienne ministre du Logement.
"Gauche Avenir", qui rassemble notamment des personnalités socialistes et communistes, a décidé de lancer une campagne pour informer l'opinion du contenu du traité et obtenir un référendum.
Elle devait adresser mardi à M. Sarkozy une lettre demandant que "les Français puissent être informés clairement du contenu de ce traité".
___________________________________________________

 

                  Monsieur le Président de la République,

 

         La France aura prochainement à se prononcer sur le nouveau traité institutionnel européen, dit « Traité de Lisbonne ».

          Il nous semble indispensable qu’avant toute ratification, les Français, qui ont montré leur vif intérêt pour les questions européennes, puissent être informés clairement du contenu de ce traité.

          A cet égard, la récente analyse de Valéry Giscard d’Estaing[1], ancien président de la Convention, qui rédigea le projet de Constitution européenne, mérite considération. Celui-ci déclare en effet que le traité de Lisbonne est « illisible pour les citoyens, qui doivent constamment se reporter aux textes des traités de Rome et de Maastricht, auxquels s’appliquent ces amendements ».

          Nous avons, nous aussi, lu le traité et nous partageons cette opinion.

          C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir faire mettre à disposition de tous nos concitoyens le texte des traités existants en y intégrant de façon visible les amendements apportés par le Traité de Lisbonne.

          Nous espérons que vous tiendrez compte de notre demande, car, sans cette indispensable transparence, le risque serait grand que la confusion –que personne ne peut ou ne doit souhaiter- vienne obscurcir la compréhension des enjeux et empêche la nécessaire mobilisation des Français en faveur de la construction européenne.

          Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de nos sentiments respectueux.

[1] Tribune parue dans le journal Le Monde (27 octobre 2007)


______________________________________________________

On peut imposer le référendum que demandent  les Français

 

Une fois signé par le président de la République, le 13 décembre, à Lisbonne, le nouveau traité européen devra être ratifié par la France.

Cette ratification peut se faire de deux façons : par référendum ou par voie parlementaire. Mais, dans tous les cas, il faut d’abord modifier la Constitution française pour que le nouveau traité soit compatible avec elle.

Ainsi, pour que le Traité de Lisbonne s’applique,

il faut passer par deux étapes successives:

Ø    1ère étape : modification de la Constitution française

Ø    2ème étape : ratification du texte du nouveau traité européen 


 
Pour cette 2ème étape, les Français souhaitent un référendum. Si le Président de la République ne veut pas s’engager dans ce sens, il faudra l'y contraindre.                                  

                                     
                                      Comment ?

Il suffit que, lors de la 1ère étape,  le Congrès du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat réunis ensemble à Versailles) ne vote pas à une majorité des 3/5 des suffrages exprimés (545 voix[1]) en faveur de cette modification.

Ceci est possible, parce que le total de la majorité présidentielle représente seulement 539 parlementaires. Or, toute la gauche et les partis ou groupes de droite qui se sont exprimés en faveur d’un nouveau référendum représentent près de 372  parlementaires, c’est à dire plus que ce qui est nécessaire pour empêcher la manœuvre visant à éviter le référendum. 

N. Sarkozy n’est donc pas automatiquement assuré d’obtenir la modification de la Constitution française.

Pour cela, il faut que s’unissent dans ce premier vote les parlementaires -qu’ils soient en faveur ou contre le nouveau traité- qui estiment indispensable de respecter le souhait des Français d’une consultation par référendum.

Si le Parlement refuse la modification de la Constitution française, le message sera clair : il faut un référendum ! La démarche de ratification pourra alors reprendre, mais l’annonce que nos concitoyens seront consultés permettra d’obtenir au Congrès la majorité des 3/5. 

La mobilisation de l’opinion publique et de chaque citoyen est nécessaire pour amener les parlementaires à assumer leur responsabilité, à tenir leurs engagements et à entendre la demande des Français.

 

Imposer un référendum est donc possible, à condition de ne pas suivre celles et ceux qui refusent une prétendue « bataille perdue d’avance », et qui, sensibles au discours de N. Sarkozy et de ses nombreux soutiens médiatiques, entretiennent le défaitisme et la résignation, parce qu’en réalité, ils ont peur du vote du peuple !

 

[1] 577 députés+ 331 sénateurs = 908 parlementaires. 3/5 de 908= 545 
__________________________________________________________________________________

Les commentaires des médias 

- L'Humanité: Comment imposer un référendum sur le "mini -traité"
- Come4News: Appel à la gauche parlementaire
- Nouvel Observateur: Un référendum possible
- Prospect: Another French Referendumdum
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27 octobre 2007 6 27 /10 /octobre /2007 23:00

Vous trouverez ci-après la lettre que je viens d’envoyer au Président de la République pour la raison suivante :

-        le 25 octobre 2007, lors des conclusions du « Grenelle deGrenelle-envi.jpg l’environnement », MM. Sarkozy et Borloo annonçaient que les préoccupations environnementales seraient désormais déterminantes dans les politiques publiques ;

-        le même jour, à l’issue de manifestations à Toulouse SNCF.jpgauxquelles j’ai participé, la SNCF annonçait qu’elle confirmait la suppression du « train de Jaurès » (Carmaux- Cordes- Paris), dont les trajets en Midi- Pyrénées seront effectués par des cars.....ce qui augmentera les émissions de gaz à effet de serre.

Curieuse façon d’illustrer la « révolution verte », pour reprendre la formule enthousiaste et prometteuse des membres du gouvernement !

Les actes viennent contredire brutalement les paroles, sans même parler du mépris affiché par la SNCF, entreprise publique, pour ses missions de service public : absence de concertation avec les élus et les usagers (en contradiction avec la « Charte des services publics »), prise en compte exclusive de la « rentabilité » d’une ligne, mauvaise volonté dans la promotion du rail, désintérêt à l’égard de l’aménagement du territoire (zones rurales et touristiques).

 

Il m’a semblé indispensable d’interpeller le Président de la République sur ces contradictions préoccupantes.

S’il n’intervient pas auprès de son ministre des transports, qui a la tutelle de la SNCF, pour maintenir le « train de Jaurès », on saura alors ce que valent les promesses de la « révolution verte ».

___________________________________________________________________________

  Paul Quilès                                                                   

Ancien ministre

Maire de Cordes sur ciel

 

                      Monsieur le Président de la République

 

            La SNCF vient d’annoncer l’arrêt du train Carmaux- Cordes- Paris, connu comme « le train de Jaurès », qui dessert des zones rurales mais aussi touristiques de notre région. Cette décision, prise sans la concertation prévue par la « Charte des services publics » présentée à Mende en juin 2006, suscite une vive émotion.

            Si c’est à vous que je m’adresse, Monsieur le Président, et non au Directeur régional ou à la Présidente de la SNCF ou encore au Ministre des transports, c’est parce que j’ai noté que vous souhaitiez vous impliquer dans les dossiers de la vie quotidienne des Français qui sont emblématiques de certains choix politiques.

            A cet égard, alors que le « Grenelle de l’environnement » vient de faire apparaître la nécessité de prendre en considération les préoccupations environnementales –et notamment les émissions de gaz à effets de serre - dans les politiques publiques, l’attitude de la SNCF est incompréhensible. Il est en effet facile de montrer que la suppression de ce train aura un effet négatif sur le « bilan carbone ».

            On peut aussi regretter que la SNCF s’éloigne de sa mission de service public, en mettant en avant de façon exclusive l’objectif de rentabilité d’une ligne, sans s’intéresser aux obligations d’aménagement du territoire et de péréquation, qui sont pourtant à la base de la notion de service public.

                     Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir intervenir, afin que la  SNCF rapporte sa décision et engage une concertation avec les élus, les associations d’usagers et les cheminots, qui permettra de définir les conditions du maintien et du développement de cette ligne à laquelle nous tenons tout particulièrement.

            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes meilleurs sentiments. 

 

 

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27 octobre 2007 6 27 /10 /octobre /2007 15:19

drapeau-Europe.jpgLa France va avoir dans quelques mois à ratifier le traité de Lisbonne, destiné à remplacer feu la Constitution européenne.
C'est un texte complexe, assez illisible pour les citoyens (selon la formule de M. Giscard d'Estaing, ancien président de la Convention européenne). 
Aussi, Gauche Avenir, qui souhaite que les Français soient consultés par référendum, a décidé de lancer une campagne d'information sur ce texte, que vous pourrez suivre prochainement en consultant le site www.gaucheavenir.org 

D'ores et déjà, je vous recommande la lecture de l'intéressant article de Thomas Ferenczi paru dans Le Monde du 25 octobre (voir ci-après).

J'ai également retrouvé cete déclaration savoureuse de Pierre Mendès-France à l'Assemblée Nationale  le 18 janvier 1957, un peu plus de deux mois avant la signature du Traité de Rome:

« Le projet du marché commun, tel qu’il nous est présenté, est basé sur le libéralisme classique du xx ème siècle, selon lequel la concurrence pure et simple règle tous les problèmes. L’abdication d’une démocratie peut prendre deux formes, soit elle recourt à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme providentiel, soit à la délégation de ses pouvoirs à une autorité extérieure laquelle au nom de la technique exercera en réalité la puissance politique, car au nom d’une saine économie, on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement une politique, au sens large du mot, nationale et internationale. »
_____________________________________________________________

le-Monde.jpg 
                Un traité loin des citoyens, 
                         par Thomas Ferenczi

Est-il acceptable que la réforme des institutions européennes, adoptée à Lisbonne par les 27 chefs d'Etat et de gouvernement, soit soumise en France au seul vote du Parlement après avoir été rejetée par référendum il y a un peu plus de deux ans ? Ceux qui demandent l'organisation d'une nouvelle consultation populaire font valoir, à juste titre, que le futur traité, au terme des ultimes négociations, ressemble beaucoup au projet de Constitution européenne repoussé en 2005, dont la "substance", à en croire, parmi d'autres, la chancelière allemande, Angela Merkel, a été préservée, et que, dans ces conditions, la même procédure de ratification devrait prévaloir.

 

A supposer même que le nouveau texte diffère sensiblement du précédent, on ne voit pas pourquoi la méthode choisie pour son approbation changerait. Lorsque les Français ont refusé, en mai 1946, lors de la naissance de la IVe République, le premier projet de Constitution soumis à leur vote, une nouvelle consultation a eu lieu cinq mois plus tard sur un texte modifié, qui a recueilli une majorité de suffrages. On sait aussi que les Danois ont écarté par référendum le traité de Maastricht en 1992 avant de l'approuver l'année suivante et que, de la même manière, les Irlandais ont dit non au traité de Nice en 2001 avant de dire oui en 2002.

Les dirigeants français ont beau jeu de répondre que le nouveau traité se distingue essentiellement du projet mort-né de Constitution par sa nature plus que par son contenu. Il ne s'agit plus de donner à l'Union une Constitution qui consacrerait l'existence d'un peuple européen. Il ne s'agit pas non plus de remplacer les traités existants par une nouvelle loi fondamentale mais de modifier certaines de leurs dispositions, en laissant les autres, inchangées, en dehors du débat, en particulier celles qui définissent les politiques de l'Union, principal motif de discorde entre partisans du oui et partisans du non.

Ces arguments ne sont pas sans valeur. Il est vrai que les critiques des opposants à la Constitution contre la "constitutionnalisation" des politiques libérales, visant à enfermer celles-ci dans un "carcan", ont perdu de leur pertinence. Il est vrai aussi que les Français, comme le soulignent volontiers les porte-parole du président de la République, ont élu Nicolas Sarkozy en sachant qu'il soumettrait le traité au vote du Parlement, et non à celui du peuple. Il n'empêche qu'une partie de l'électorat continue de contester l'organisation politique et économique de l'Europe, telle qu'elle résulte de l'ensemble des traités, de celui de Rome à celui de Lisbonne, et demande, avec raison, que sa voix soit entendue.

L'une des ambitions exprimées dans la déclaration de Laeken, qui a lancé en décembre 2001 la réflexion sur un nouveau traité, était de "rapprocher les institutions européennes des citoyens" et d'offrir à ceux-ci les moyens d'un "meilleur contrôle démocratique". Tout avait plutôt bien commencé. La Convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing a été un lieu d'échanges fructueux, même si elle n'a pas atteint le grand public. Le vaste débat auquel a donné lieu ensuite la campagne du référendum a permis aux Français de s'intéresser à l'Europe et, par-delà les anathèmes, d'exprimer leurs préférences.

Malheureusement l'élan est retombé. Les Vingt-Sept veulent désormais en finir au plus vite avec le futur traité. A Lisbonne, où devait souffler le vent du renouveau, ils ont discuté longuement pour faire passer de 750 à 751 le nombre de sièges au Parlement européen et pour ajouter un protocole à une déclaration sur le gel provisoire de décisions contestées par une minorité. Ce n'est pas ainsi qu'ils passionneront les foules. Mais, apparemment, ce n'est pas leur souci dominant.

 

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18 octobre 2007 4 18 /10 /octobre /2007 17:19
- Paul Quilès sera présent, aux côtés de Claude Cabanes, Jean Claude Gayssot, Marie-Noëlle Lienemann, Jeanine Marquaille, Mickaël Moglia et Bernard Baudoux , pour la première rencontre de Gauche Avenir dans la région Nord-Pas de Calais: 
vendredi 19 octobre 2007 à 18h30 à Aulnoye-Aymeries, près de Valenciennes

- En tant qu'ancien président de la mission parlementaire sur le Rwanda, Paul Quilès a été convié à faire l'ouverture du colloque "la France et le drame rwandais", organisé au Sénat par le club "Démocraties" samedi 20 octobre 2007.
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29 mai 2007 2 29 /05 /mai /2007 23:34

Les principaux dossiers traités par paul Quilès comme député du Tarn (action locale, interventions nationales et internationales) sont résumés dans ce document de 8 pages.
Demander ce document (pdf) en envoyant un e-mail à cette adresse :
                        contact@pquiles.com

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Recherche

Cordes sur Ciel

CORDES

Faites connaissance avec

la cité médiévale

dont Paul Quilès est le maire
cordes-nuages-8-bp--R-solution-de-l--cran-.jpg

 Avant de venir à Cordes, consultez:

     * site de l'Office du tourisme 

     * site de la mairie     

Bibliographie

- 2013: Arrêtez la bombe (avec Bernard Norlain et Jean-Marie Collin)

- 2012: Nucléaire, un mensonge français

- 2011: On a repris la Bastille (avec Béatrice Marre)  
- 2010: 18 mois chrono (avec Marie-Noëlle Lienemann et Renaud Chenu)
- 2005: Face aux désordres du monde (avec Alexandra Novosseloff )

- 2001: Les 577, des députés pour quoi faire (avec Ivan Levaï)
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1992: Nous vivons une époque intéressante
- 1985: La politique n'est pas ce que vous croyez